Répartition des charges illicite et office du juge

Afin d’éviter toute situation de blocage dans la vie de la copropriété, le législateur a, en 1985 (L. n° 85-1470 du 31 déc. 1985, dite « loi Bonnemaison »), complété par un second alinéa l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Depuis lors, il est fait obligation au juge qui répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, car contraire aux critères légaux, de procéder à la nouvelle répartition (précisant qu’il appartient au juge qui annule une clause de procéder à une nouvelle répartition des charges et de fixer toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose, y compris la création de charges spéciales lorsqu’elle s’avère indispensable au regard de la loi, V. Civ. 3^e, 22 juin 2005, Bull. civ. III, n° 139 ; D. 2005. IR. 1960 ). À moins,...