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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

« Droit d’option » conditionnel et décision rendue dans un délai non raisonnable

Notifié par le bailleur sous la réserve des pourvois en cassation formés contre plusieurs arrêts et des décisions à intervenir, le droit d’option, dépourvu de caractère irrévocable, n’a pas été exercé valablement. La sanction de la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant, le cas échéant, des délais subis.

Seul le copropriétaire non convoqué peut contester la régularité de l’assemblée

Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale.

Vente en bloc et loi Carrez

La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle de l’unité d’habitation (à propos de deux lots ayant été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages).

Adoptée à l’unanimité, une résolution non inscrite à l’ordre du jour ne peut être contestée

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester, faute d’être opposant.

Contenu du congé pour vendre et acceptation de l’offre par le locataire

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15 II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989. La stipulation d’une condition résolutoire tenant à l’appréciation judiciaire de la validité du congé est indifférente à l’efficacité de l’acceptation de l’offre de vente.

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.

Au sommaire du n° 4 de la RDI 2007

Le quatrième numéro 2007 de la RDI consacre une étude à la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de dommage à l’ouvrage et une autre à la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.

Au sommaire de l’AJDI d’octobre

En octobre, l’AJDI consacre un important dossier à la question - sensible - de la vente du lot de copropriété.

Clause résolutoire, société en participation et information des créanciers inscrits

Seul le créancier inscrit pouvant se prévaloir des dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce, il en résulte que les irrégularités alléguées ne sont pas de nature à constituer une faute à l’égard des locataires. Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.

Syndics : vers des tarifs transparents

Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation a adopté un avis concernant l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.