Clause résolutoire, société en participation et information des créanciers inscrits

En affirmant principalement, d’une part, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce et, d’autre part, que le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci, la chambre commerciale de la Haute juridiction confirme des solutions aujourd’hui bien arrêtées.

L’arrêt du 16 octobre 2007 mérite toutefois une attention particulière, compte tenu du fait qu’il intervient à propos d’une société en participation, régie par les article 1871 et suivants du code civil. Cette particularité a en effet amené la Cour à préciser la portée du deuxième alinéa de l’article 1872-1 du même code (alors que l’al. 1^er de ce texte dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers » , le 2^e al. indique : « Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas »).

En l’occurrence, après qu’une banque bénéficiaire d’ un nantissement inscrit sur le fonds de commerce de l’un des associés d’une SEP commerciale (Monsieur B), le bailleur de cette société a, sans en informer l’établissement financier, délivré commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à la SEP, représentée par Monsieur C. Plusieurs associés ont alors formé une demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre du...