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La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle de l’unité d’habitation (à propos de deux lots ayant été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages).
par Y. Rouquetle 22 novembre 2007
Par cette décision du 7 novembre 2007, la haute juridiction confirme que l’obligation de mesurage qui pèse sur le vendeur d’un lot de copropriété au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété, alors même que les parties n’ont pas ventilé le prix en fonction des lots (Civ. 3e, 28 mars 2007, Bull. civ. III, n° 45 ; D. 2007. AJ. 1079, obs. Rouquet ; ibid. 2007. Pan. 2190, obs. Capoulade 
).
Alors que dans l’arrêt de mars, il s’agissait de la vente « en bloc » d’un ensemble de lots qui ne constituaient pas une...
