Adoptée à l’unanimité, une résolution non inscrite à l’ordre du jour ne peut être contestée

En décidant que le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester, faute d’être opposant, la haute juridiction applique les dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans toute leur rigueur.

Au cas particulier, alors que l’ordre du jour n’évoquait que l’aménagement de la façade, la modification du règlement de copropriété avait unanimement été entérinée.

On se souvient qu’aux termes de l’article 42, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à introduire une action en contestation d’une décision d’assemblée générale (précisant que les dispositions de l’art. 42 s’appliquent à l’égard d’une décision prise sur une question non inscrite à l’ordre du jour, V. Civ. 3^e,...