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Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.
par Y. Rouquetle 2 novembre 2007
Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation. Cette obligation découle de l’article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation, qui précise par ailleurs que ce...
