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Article
Contenu du congé pour vendre et acceptation de l’offre par le locataire
Contenu du congé pour vendre et acceptation de l’offre par le locataire
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15 II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989. La stipulation d’une condition résolutoire tenant à l’appréciation judiciaire de la validité du congé est indifférente à l’efficacité de l’acceptation de l’offre de vente.
par Y. Rouquetle 8 novembre 2007
Au-delà du rappel selon lequel le congé pour vendre n’a pas à être accompagné du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, l’arrêt rapporté vaut surtout par la précision que la stipulation d’une condition résolutoire tenant à l’appréciation judiciaire de la validité du congé est indifférente à l’efficacité de l’acceptation de l’offre de vente.
Congé pour vente et fourniture du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
En affirmant que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15-II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, la haute juridiction ne fait que rappeler une position déjà arrêtée (dans le même sens, V. notamment, Civ. 3e, 19 oct. 2005, AJDI 2006. 201, note Rouquet 
; Paris, 6e ch. C, 28 nov. 2006, AJDI 2007. 139 ; Paris, 6e ch. C., 20 févr. 2007, AJDI 2007, obs. Zalewski, à paraître ; Paris, 6e ch. B, 3 févr. 2000, AJDI 2000. 345 ; précisant qu’ajoute à la loi une exigence qu’elle ne comporte pas une cour d’appel qui subordonne la validité d’un congé pour vendre à l’établissement préalable d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété, V. Civ. 3e, 1er juill. 2003, Bull. civ. III, n° 137 ; Administrer juin 2004. 38, note Beddeleem ; Rev. loyers 2003. 526, obs. Canu ; V. aussi Civ. 3e, 21 juin 2000, Bull. civ. III, n° 121 ; D. 2001. Somm. 172, obs. CRDP Nancy 2 ; ibid. 2001. Somm. 347, obs. Capoulade ).
La constance avec laquelle les juridictions défendent cette position n’empêche toutefois pas de suggérer quelques arguments en faveur de la thèse contraire. Il est en effet possible de se demander si ces documents ne font pas partie des conditions de la vente projetée, dont l’ alinéa 1er de l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige l’indication dans le congé pour...
