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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Vers une suppression généralisée de la domiciliation de la caution

Il est envisagé d’abroger les dispositions de l’article 2295 du Code civil imposant au débiteur de fournir une caution domiciliée dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être donnée. Obsolète, cette contrainte est en contradiction avec les mesures récemment adoptées en matière de bail.

Bail professionnel et sortie de la loi de 1948

La notification de la proposition de contrat de sortie de la loi de 1948 doit seulement comporter la liste des références ayant servi à déterminer le prix proposé. C’est souverainement que les juges du fond fixent les conditions du contrat conformément au projet proposé par le bailleur, les mentions minimales des textes relatifs aux baux professionnels n’étant pas limitatives.

Des précisions sur l’état «termites»

Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Enquête sur les candidats à l’accession à la propriété

En 2007, la majorité des acheteurs sont des primo-accédants. Plus jeunes, les candidats à l’accession sont, moins que par le passé, des cadres supérieurs.

Clause d’accession et bénéficiaire de l’indemnité d’assurance

En présence d’une clause d’accession, l’indemnité d’assurance versée, après la fin du bail, en raison de désordres affectant les aménagements réalisés par une entreprise pour le compte du preneur, revient au bailleur.

Au sommaire de l’AJDI d’avril

En avril, l’AJDI fait le point sur l’impact de la nouvelle partie réglementaire du Code de commerce en matière de baux commerciaux, consacre une étude à la valeur locative des cliniques, s’intéresse à la loi sur la fiducie et se penche sur la compatibilité entre la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France, le droit d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Autorisation d’agir en justice donnée au syndic et office du juge

Lorsque l’habilitation d’ester en justice a été donnée au syndic par référence à un litige précisé dans une autre résolution, il incombe au juge, saisi d’une demande de démolition de constructions, de s’assurer que cette démolition était bien visée dans la résolution en question.

Travaux affectant les parties communes: l’autorisation de l’assemblée doit être expresse

L’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble placé sous le régime de la copropriété, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Loyers parisiens du secteur libre: + 3,1 % en 2006

En 2006, les loyers du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne n’ont augmenté en moyenne que de 3,1 % en 2006. Cette relative modération a été favorisée par la substitution de l’IRL à l’ICC.

Révision des loyers d’habitation: + 3,23 % au 4e trimestre 2006

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 4e trimestre 2006, à 107,13, soit une hausse annuelle de 3,23 %.