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Article
Travaux affectant les parties communes: l’autorisation de l’assemblée doit être expresse
Travaux affectant les parties communes: l’autorisation de l’assemblée doit être expresse
L’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble placé sous le régime de la copropriété, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
par Y. Rouquetle 16 avril 2007
Deux enseignements peuvent être tirés de l’arrêt rapporté.
• Celui-ci rappelle tout d’abord qu’il n’appartient qu’à l’assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant du syndicat, d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes et conformes à la destination de l’immeuble (réputant non écrite la clause du règlement de copropriété qui autorise un copropriétaire à effectuer ce type de travaux sans autorisation de l’assemblée, V. Civ. 3e,11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 104, D. 2005. IR. 1376 
; Administrer juill. 2005. 54, obs. J.-R. Bouyeure ; dans le même sens, V. aussi Civ. 3e, 25 janv. 1995, D. 1997. Somm. 13, obs. C. Atias ; précisant que les...
