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Au sommaire de l’AJDI d’avril

En avril, l’AJDI fait le point sur l’impact de la nouvelle partie réglementaire du Code de commerce en matière de baux commerciaux, consacre une étude à la valeur locative des cliniques, s’intéresse à la loi sur la fiducie et se penche sur la compatibilité entre la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France, le droit d’établissement et la libre circulation des capitaux.

par Y. Rouquetle 19 avril 2007

Au sommaire du n° d’avril :

  • le Point de vue de Julien Raynaud, Maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, intitulé « Le droit de préserver du regard d’autrui l’état intérieur de son habitation »,
  • la présentation de l’impact de...

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