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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Règle de hauteur d’une construction et égout du toit

Une disposition d’un règlement d’aménagement d’une ZAC disposant qu’en aucun cas, la hauteur d’une façade ne dépassera douze mètres, il n’y pas lieu de distinguer, dans l’appréciation de la hauteur, les façades comportant un égout du toit des murs pignons.

Incendie: responsabilité du preneur et point de départ des intérêts en cas de recours subrogatoire

Dès lors que l’occupation du local s’analyse juridiquement en une location, l’occupant est présumé responsable d’un incendie à l’égard de son bailleur, quand bien même la relation s’inscrirait-elle dans le cadre d’une sous-location. En cas de recours subrogatoire, la personne tenue au paiement ne doit s’acquitter des intérêts des sommes dues qu’après avoir été mise en demeure.

Immobilier ancien: - 0,6 % en janvier

Malgré une baisse en janvier, les prix progressent de + 0,5 % sur un trimestre.

Plafonds de ressources HLM

La circulaire « plafonds de ressources HLM » pour 2007 est parue.

Revalorisation des subventions et des prêts

La circulaire portant actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est parue.

Impossible expropriation des seules parties privatives d’un lot de copropriété

L’expropriation d’un lot de copropriété à l’exception des parties communes ne saurait être prononcée, un tel lot étant constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

Sanction de la violation d’un pacte de préférence

Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

De l’impact de la tacite prolongation du bail sur l’engagement du cédant

Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail reconduit.

Loi sur la délinquance et troubles de voisinage

A l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a introduit une disposition responsabilisant les propriétaires de locaux d’habitation en cas de troubles de voisinage causés par les occupants de ces locaux.

Hausse de la taxe foncière et déplafonnement

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond retiennent que l’augmentation au cours du bail expiré de 418 % de la taxe foncière doit entraîner le déplafonnement du loyer de renouvellement. Ce, même si la taxe professionnelle dont est redevable le preneur a elle-même augmenté.