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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Conférence nationale sur les charges des immeubles d’habitation

Le 13 février, Jean-Louis Borloo a réuni les représentants des propriétaires et des locataires à l’occasion d’une conférence nationale sur les charges des immeubles d’habitation. Il souhaite qu’une telle rencontre puisse se renouveler tous les ans.

Procédure sur mémoire et compétence du juge des loyers commerciaux

La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par le preneur devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d’augmentation du loyer en raison de l’existence d’une sous-location, une telle demande ne pouvait être valablement formée par le bailleur qu’en notifiant un mémoire, puis en saisissant le juge des loyers dans les conditions prévues par la loi.

Refus de concours de la force publique: privilégier la voie transactionnelle

C’est sur le fondement de l’article 2044 du Code civil que les préfets invitent les propriétaires-bailleurs bénéficiant de jugements d’expulsion à transiger aux fins d’indemniser à l’amiable les préjudices subis, du fait du refus de concours de la force publique.

Faire du logement une grande cause nationale

Par la voix du président de l’Union sociale pour l’habitat, le Mouvement Hlm formule dix propositions pour faire du logement une grande cause nationale.

État des lieux et charge de la preuve

Dès lors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune mention relative aux parquets, il appartient au preneur de démontrer que les dégradations constatées sont dues à la vétusté ou à la force majeure.

Le NCPC au secours du juge de proximité

Si le juge de proximité, saisi d’une demande de restitution d’un dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d’une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l’article 92 NCPC ne lui fait pas obligation de relever d’office son incompétence, même en cas de violation d’une règle de compétence d’ordre public. L’omission de statuer peut être réparée par une procédure spécifique.

Violation d’un pacte de préférence et substitution d’acquéreur

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Congé délivré à tort sans indemnité à un artiste peintre

Le statut des baux commerciaux est applicable au locataire, artiste peintre, qui réalise dans les lieux loués des travaux de création. Son épouse, commune en biens et cotitulaire du bail, n’est pas tenue d’être immatriculée. En l’absence de demande des parties, le juge invalidant le congé ne peut ordonner le paiement d’une indemnité d’éviction et se prononcer sur la demande du bailleur en paiement d’une indemnité d’occupation de droit commun.

Pas de renouvellement tacite pour un contrat de fortage

A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l’absence d’opposition régulière du bailleur ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage.

Clause résolutoire et non-paiement des intérêts

La mise en œuvre d’une clause résolutoire pour non-paiement des intérêts attachés aux loyers n’est possible qu’en vertu d’une stipulation expresse du bail.