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État des lieux et charge de la preuve

Dès lors que l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune mention relative aux parquets, il appartient au preneur de démontrer que les dégradations constatées sont dues à la vétusté ou à la force majeure.

par Y. Rouquetle 5 mars 2007

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation confirme, s’il en était besoin, qu’il convient d’attacher une importance toute particulière à la rédaction de l’état des lieux d’entrée.

En l’occurrence, le locataire ayant quitté les lieux réclamait à son cocontractant la restitution de l’intégralité de son dépôt de garantie, alors que le bailleur s’y refusait, alléguant la dégradation des parquets des chambres. Au motif que le propriétaire ne rapportait pas la preuve que ce mauvais état était imputable au preneur (à raison d’une dégradation de sa part ou d’un défaut d’entretien), la Cour d’appel d’Amiens devait donner...

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