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Si le juge de proximité, saisi d’une demande de restitution d’un dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d’une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l’article 92 NCPC ne lui fait pas obligation de relever d’office son incompétence, même en cas de violation d’une règle de compétence d’ordre public. L’omission de statuer peut être réparée par une procédure spécifique.
par Y. Rouquetle 5 mars 2007
Alors que, sur le fondement de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, un locataire avait saisi le juge de proximité de Vanves d’une demande de restitution de son dépôt de garantie, d’un montant de près de 3 000 euros (y compris les intérêts au taux légal), reconventionnellement, le bailleur a fait valoir une créance à l’égard de son cocontractant de 4 219,02 euros pour loyers impayés. Le juge a, d’une part, condamné le locataire à payer les loyers non acquittés et, d’autre part, exigé du bailleur qu’il restitue le montant versé par le preneur au titre du dépôt de garantie.
Ce dernier s’est alors pourvu en cassation contre cette décision rendue en dernier ressort (COJ, art. L. 331-2-1) en raison, non seulement, du dépassement du taux de compétence du juge de proximité, mais aussi, de la non-prise en compte des intérêts au taux légal dus à raison de la restitution tardive du dépôt de garantie (celle-ci étant intervenue plus de deux ans et demi après la restitution des clés, V. le moyen au pourvoi p. 3).
Le...
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