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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Durée de validité des éléments du diagnostic technique

Le décret prévu à l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation relatif à la durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique est paru.

Politique du logement: ce que propose la FNAIM

La Fédération nationale de l’immobilier formule une série de propositions de nature à favoriser une politique du logement respectant cinq équilibres fondamentaux.

Procédure sur mémoire et prérogatives du juge en matière d’expertise

La partie qui formule ses prétentions par voie de conclusions est irrecevable à faire valoir des moyens au fond. En pareille circonstance, il appartient au juge du fond, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis, de déterminer si l’organisation d’une mesure d’expertise est justifiée.

Immobilier ancien: les prix devraient augmenter de moins de 5 % en 2007

Selon la FNAIM, en 2006, les prix ont augmenté de 7,1 %. Pour 2007, la Fédération prévoit une progression comprise entre 3,5 % et 5 %.

Révision des loyers d’habitation: + 3,19 % au 3e trimestre 2006

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 3e trimestre 2006, à 106,36, soit une hausse annuelle de 3,19 %.

ICC: + 8,06 % au 3e trimestre 2006

L’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2006 s’élève à 1381, soit une augmentation de 14,80 % sur trois ans.

Le Code des baux et le Code de la copropriété sont parus

Les éditions 2007 du Code des baux et du Code de la copropriété Dalloz sont disponibles depuis le 10 janvier.

Copropriété et liberté d’association

Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’étant tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre, un copropriétaire qui cesse de payer ses cotisations manifeste valablement par ce refus de paiement sa volonté de ne plus faire partie de l’association.

Rénovation urbaine et restitution du dépôt de garantie

Lors d’une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social. Dans ce cas, le bailleur ne saurait justifier la retenue de sommes sur le dépôt de garantie au titre de réparations locatives devenues sans objet.

Bail à durée réduite réputé de trois ans et effet d’un congé prématuré

Lorsque l’événement qui conditionne la conclusion d’un bail à durée réduite n’est pas confirmé, le bail initial est réputé de trois ans. Si le bail s’est tacitement reconduit, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance d’une période de reconduction. Un congé prématuré n’est toutefois pas nul : ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné.