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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Sous-location de locaux à usage d’habitation et concours du bailleur à l’acte

L’autorisation générale de sous-louer prévue par l’avenant au bail ne dispense pas le locataire d’appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux affectés par le bail à un usage commercial.

Révision des loyers d’habitation: + 2,78 % au 2e trimestre 2006

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 2e trimestre 2006, à 105,45, soit une hausse annuelle de 2,78 %.

ICC : + 7,05 % au 2e trimestre 2006

L’indice du coût de la construction pour le 2e trimestre 2006 s’élève à 1366, soit une augmentation de 13,64 % sur trois ans.

Durée du bail tacitement reconduit et application de la loi dans le temps

La durée du bail d’habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction. Les dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi du 21 juillet 1994 sont applicables à un bail d’habitation tacitement reconduit à une date postérieure à celle d’entrée en vigueur de cette loi.

Copropriété en difficulté et information du ministère public

Il résulte de l’article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République de toute demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas intervenir lors du renouvellement de la mission de ce dernier.

Critère de l’utilité et charge de la preuve

Il appartient au syndicat des copropriétaires, qui demande le paiement des charges d’entretien de la VMC, de démontrer que le raccordement du lot à cet équipement est techniquement possible.

Les co-bailleurs doivent être destinataires d’un congé par acte extrajudiciaire

Est irrégulier le congé par acte extrajudiciaire dont n’a été destinataire qu’un seul des co-bailleurs.

Plaidoyer pour un nouvel équilibre de la relation locative

Lors d’une conférence de presse du 13 septembre, Jean Perrin, président de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) a présenté à la presse un Livre Blanc sur la situation du logement en France. Il a détaillé un certain nombre de propositions de nature à contribuer activement à sortir de la crise.

Marché de l’ancien : légère baisse des prix en août

Selon la FNAIM, en août 2006, les prix des logements anciens ont reculé de 1,1 %.

Faciliter l’accession à la propriété grâce au portage foncier

Quelques semaines après la promulgation de la loi Engagement national pour le logement, Jean-Louis Borloo a annoncé qu’il allait développer la maison à 100 000 euros en permettant aux candidats acquéreurs d’acheter leur résidence en deux temps.