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L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 2e trimestre 2006, à 105,45, soit une hausse annuelle de 2,78 %.
par Y. Rouquetle 5 novembre 2006
Rappelons qu’en application de l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, depuis le 1er janvier 2006, l’IRL s’est substitué à la moyenne sur quatre trimestres de l’ICC pour le calcul de la révision du prix des baux d’habitation.
Depuis cette date, l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est en effet ainsi rédigé : « Lorsque le...
