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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Marché de l’ancien : + 0,9 % en novembre

Selon la FNAIM, en novembre 2006, les prix des logements anciens ont progressé de 0,9 %, soit – 0,6 % pour les maisons, les prix des appartements étant restés stables.

Sanction du non-respect de la loi Carrez et prise en compte d’une mezzanine

Seule la surface plane sur laquelle est installée une mezzanine, structure légère et démontable à laquelle on accède par un escalier s’apparentant à une échelle doit être prise en compte dans le calcul de la surface. Sur le fondement de l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur ne peut être condamné à payer à l’acquéreur le montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente.

La commission relative à la copropriété met à jour sa recommandation sur la comptabilité du syndicat

La Commission relative à la copropriété a opéré le toilettage de sa 6e recommandation relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions comptables du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005.

Le syndic peut demander l’annulation d’une saisie-attribution sans autorisation de l’assemblée

Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’étant pas nécessaire pour la mise en œuvre des voies d’exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, la contestation par le syndicat débiteur de la saisie-attribution pratiquée à son encontre n’est pas soumise à autorisation.

Demande de renouvellement et point de départ de la prescription de l’action en fixation du loyer

Le point de départ de la prescription de l’action en fixation du prix du bail commercial renouvelé à la demande du preneur se situe à la date d’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement lorsque le nouveau bail a pris rétroactivement effet avant cette date.

Départ du locataire, enrichissement sans cause du nouveau preneur et finalité du dépôt de garantie

Le locataire sortant est en droit de réclamer au nouveau preneur le remboursement du combustible laissé dans la cuve à son départ, dès lors que le volume de gaz restant n’a pas été payé par le locataire pour le compte du bailleur.

Vers la mise en place d’un droit au logement opposable

Le 3 janvier, Dominique de Villepin a reçu un rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce rapport, qui a notamment examiné la possibilité d’expérimenter le droit au logement opposable, devrait déboucher sur un projet de loi dès le 17 janvier prochain.

Le vote réitérant une décision antérieure est annulable

La délibération d’une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.

Loi Carrez : pas d’appel en garantie du professionnel du mesurage

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.

Transactions dans l’ancien : + 0,7 % en octobre

Selon la FNAIM, au cours du mois d’octobre 2006, les prix des logements anciens ont progressé de 0,7 %, soit + 1,2 % pour les appartements et + 0,4 % pour les maisons.