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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Marché de l’ancien : un mois de juillet contrasté

En juillet 2006, les prix de l’ancien ont accusé une légère baisse de 0,3 %.

Inopposabilité de plein droit de la résiliation du bail à l’égard d’un créancier non informé

L’inopposabilité de la résiliation intervenue est acquise de plein droit dès lors que le bailleur a manqué à ses obligations à l’égard du créancier inscrit.

De l’intérêt, pour le créancier inscrit, à régler la dette de loyer de son débiteur

Le juge chargé de déterminer le préjudice subi par le créancier nanti qui n’a pas été informé de l’action du bailleur en résiliation du bail ne peut considérer que, compte tenu de la situation, le demandeur n’avait pas intérêt à régler la dette de loyers, sans rechercher si le fonds de commerce du débiteur avait conservé son existence et sa valeur.

Ventes immobilières en Ile-de-France : décélération de la hausse des prix et activité soutenue

Lors d’une conférence de Presse du 4 juillet 2006, la Chambre des notaires de Paris a constaté qu’au premier trimestre, le marché s’est caractérisé par une décélération de la hausse des prix, une évolution des comportements de la demande, ainsi que par un déséquilibre structurel entre une demande insatisfaite et une offre insuffisante.

Le bailleur doit délivrer les lieux au nouveau locataire même s’il ne paie pas

Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Révision des loyers : + 2, 46 % au 1er trimestre 2006

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 1er trimestre 2006, à 104,61, soit une hausse annuelle de 2,46 %.

Loi Carrez et responsabilité notariale

Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire doit remettre aux parties, contre récépissé ou émargement, une copie de l’acte signé ou un certificat mentionnant la superficie du lot vendu ainsi que la copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. La simple lecture de l’acte ne suffit pas.

Loyers parisiens : + 4,6 % en 2005

Selon la dernière enquête annuelle de l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne), les loyers de l’agglomération parisienne ont augmenté de 4,6 % en 2005 dans le secteur locatif privé.

Etendue des obligations de l’usufruitier bailleur

L’article 605 du Code civil ne règle que les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l’égard des locataires de l’immeuble sur lequel porte l’usufruit.

Marché de l’ancien : + 0,4 % en mai

Au mois de mai, les prix ont, en moyenne, progressé de 0,4 % dans l’immobilier ancien (+ 1,0 % pour les appartements et - 0,3 % pour les maisons).