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Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire doit remettre aux parties, contre récépissé ou émargement, une copie de l’acte signé ou un certificat mentionnant la superficie du lot vendu ainsi que la copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. La simple lecture de l’acte ne suffit pas.
par Y. Rouquetle 5 août 2006
Suite à la vente d’un lot de copropriété pour une superficie, mentionnée dans l’acte de vente, de 95 m², l’acquéreur, contestait le mesurage. Selon le bureau d’études mandaté par lui, la superficie du bien vendu n’était que de 77,70 m². La différence de superficie étant supérieure à 1/20e à celle exprimée dans l’acte, il a, au visa de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, intenté une action en diminution de prix, réclamant la restitution de 30 815,56 euros (p. 1 du...
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