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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Centre commercial et obligation d’entretien du bailleur

Lorsque le bailleur d’un centre commercial n’entretient pas les parties communes, les juges du fond ne peuvent débouter le preneur au motif que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement favorable, sans rechercher si le défaut d’entretien n’avait pas pour effet de priver le preneur des avantages qu’il tenait du bail.

Indemnité d’occupation et prescription

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Sous-location partielle et assiette du droit au renouvellement

En cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci.

Obligation de réparer pesant sur le preneur et force majeure

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

Transformation des lieux non autorisée: la résiliation judiciaire est possible

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui conditionnent la transformation des lieux par le locataire à l’accord écrit du propriétaire n’interdisent pas à celui-ci de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

Les aides au logement seront désormais versées à partir de 15 euros mensuels

Le Sénat ramène à 15 euros mensuels, au lieu de 24 euros, le seuil à partir duquel les aides au logement sont effectivement versées.

TFPB : + 71% en dix ans

L’UNPI dénonce la forte hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La récupération des charges de gardiennage suppose que le salarié intervienne seul

La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du gardien n’est possible que lorsqu’il effectue seul les travaux d’entretien des parties communes et d’élimination ders rejets à l’exclusion de tout partage d’activité avec un tiers.

Accession des constructions par le bailleur et loyer de renouvellement

Le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur peut, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer.

Transactions immobilières en Ile-de-France : le marché s’assagit

Les notaires d’Ile-de-France constatent qu’après avoir connu une forte progression des ventes au 1er trimestre, le marché a enregistré un fléchissement de son activité au 2e trimestre 2006. Quant aux prix, ils s’orientent vers une stabilisation.