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Article
Transformation des lieux non autorisée: la résiliation judiciaire est possible
Transformation des lieux non autorisée: la résiliation judiciaire est possible
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui conditionnent la transformation des lieux par le locataire à l’accord écrit du propriétaire n’interdisent pas à celui-ci de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.
par Y. Rouquetle 5 décembre 2006
Lorsque le locataire a transformé les lieux loués sans avoir recueilli l’assentiment écrit du propriétaire, l’article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet à celui-ci d’obtenir la sanction du contrevenant de deux manières différentes. Le bailleur va tout d’abord pouvoir exiger du preneur la remise des lieux en état à ses frais (lors de son départ, voire immédiatement lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité...
