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Article
Sous-location partielle et assiette du droit au renouvellement
Sous-location partielle et assiette du droit au renouvellement
En cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci.
par Y. Rouquetle 5 décembre 2006
Le preneur à bail commercial d’un local à usage de pharmacie et d’un autre, à usage d’habitation, avait, dans le respect des stipulations du contrat de location unique, sous-loué le logement à un tiers. A défaut de recevoir un congé du bailleur, il a, conformément à l’article L. 145-10 du Code de commerce, formé une demande de renouvellement.
Parce que que le bailleur ne s’est pas manifesté dans les trois mois de la signification de cette demande, les juges du fond (CA Rennes, 30 mars 2005) ont estimé que le bail s’était renouvelé pour le tout. C’était aller un peu vite en besogne et ce, pour plusieurs raisons.
On relèvera en effet tout d’abord qu’aux termes de l’article L. 145-10 susvisé, la conséquence de l’inaction du bailleur est...
