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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Cotitularité du droit au bail et absence de communauté de vie

Le mari est titulaire d’un droit au bail sur le local ayant servi effectivement à l’habitation des deux époux, quand bien même aurait-il cessé toute communauté de vie avec sa femme.

Vote en deuxième lecture du projet de loi ENL par l’Assemblée nationale

Le 6 juin, soit avec deux jours d’avance sur le calendrier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi portant engagement national pour le logement.

Droits accessoires aux parties communes : la liste n’est pas fermée

La liste des droits accessoires définis par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas limitative.

Renouvellement du bail et office du juge

A défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix.

Plafonnement : la variation indiciaire se calcule sur le loyer initial

Pour déterminer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler.

Recevabilité de la demande du locataire en restitution du dépôt de garantie versé par le FSL

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.

Seule l’exploitation de l’activité autorisée donne droit au renouvellement

Seule l’exploitation effective dans les lieux loués de l’activité autorisée par le bail ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d’expiration ouvre droit au renouvellement.

Expiration du bail dérogatoire et notion de locataire « laissé en possession »

Le principe selon lequel le bénéfice du statut des baux commerciaux n’est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l’expiration de la durée du bail dérogatoire vaut en cas de résiliation de celui-ci par l’effet de la résiliation du crédit-bail conclu entre une société et le bailleur.

Droit direct : le sous-locataire doit demander le renouvellement

Le sous-locataire ne peut réclamer une indemnité d’éviction dont l’obtention n’est que la conséquence d’un refus de renouvellement du bail dès lors qu’il n’a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail.

Marché de l’immobilier ancien : reprise d’activité au 2e trimestre

Le marché reste bien orienté. Il a bénéficié d’une reprise d’activité au 2e trimestre 2006 (+ 3,2 % contre - 2,0 % le trimestre précédent). Sur le front des prix, le ralentissement de la hausse des prix se poursuit (+ 8,8 % sur un an). Toutefois, ce ralentissement devrait être moins rapide à l’avenir.