Droits accessoires aux parties communes : la liste n’est pas fermée

Par cet arrêt du 24 mai 2006, la Haute juridiction affirme expressément, pour la première fois, que l’énumération des droits accessoires aux parties communes, n’est pas exhaustive.

On rappellera que l’article 3 de la loi n°  65-557 du 10 juillet 1965 répute droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol;

- le droit d’édifier les bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes;

- le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins;

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Si...