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Plafonnement : la variation indiciaire se calcule sur le loyer initial

Pour déterminer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler.

par Y. Rouquetle 5 juillet 2006

Le preneur prétendait que la révision indiciaire, prévue par l’article L. 145-34 du Code de commerce en cas de plafonnement du loyer de renouvellement, devait s’appliquer, non pas au prix de la convention arrêté par les parties lors de sa signature, mais au loyer réellement acquitté, sensiblement revu à la baisse depuis. Cette prétention, qui se heurte à la lettre de l’article L. 145-34 précité, a été repoussée, tant en appel que par les Hauts magistrats. On rappellera que ce texte prévoit, en cas de plafonnement, que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de...

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