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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Vers un régime simplifié en matière de responsabilité du fait d’un immeuble ?

Présenté à la presse ce mardi 9 mai, le rapport annuel 2005 de la Cour de cassation suggère (pages 12 et 13) d’abroger le deuxième alinéa de l’article 1384 du Code civil et l’article 1386 du même code, textes relatifs à la responsabilité du fait d’un immeuble.

Transactions dans l’ancien : confirmation du ralentissement des prix

Les prix des logements anciens ont augmenté de 2,0 % en avril 2006. Le rythme de croissance annuel s’établit désormais à + 9,0 % (contre + 10,3 % à fin 2005).

Révision du loyer à la baisse et notion d’instance en cours

Le locataire qui n’a valablement introduit en justice son action en révision de loyer qu’après l’entrée en vigueur de la loi MURCEF ne peut revendiquer l’application de la jurisprudence « Privilèges ».

L’indemnité d’éviction se calcule en fonction de l’activité autorisée au bail

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.

Clause d’exclusivité et portée de l’obligation du bailleur

Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.

Renonciation au droit au renouvellement : indifférence de la date de prise d’effet du bail

Le droit au renouvellement est acquis dès la conclusion du bail. L’ordre public de protection, qui s’attache au statut des baux commerciaux, ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie, si celle-ci est postérieure à la naissance du droit au renouvellement, indépendamment de la date de prise d’effet du contrat.

Information relative aux risques naturels et technologiques

A compter du 1er juin 2006 tout acquéreur ou locataire d’un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou dans une zone de sismicité doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques encourus.

Congé-démolition et vente postérieure des locaux loués

Le congé pour motif légitime et sérieux délivré en vue de la réalisation d’un lotissement, suivi de la vente à un promoteur - dans le même but - du tènement comprenant le logement loué, n’est pas frauduleux.

Le droit d’héberger un proche est d’ordre public

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches.

Loyers parisiens : + 4,3 % en 2005

Selon les premières estimations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), issues de son enquête nationale, les loyers d’habitation du secteur locatif de cette agglomération ont augmenté en moyenne de 4,3 % en 2005.