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Article
Clause d’exclusivité et portée de l’obligation du bailleur
Clause d’exclusivité et portée de l’obligation du bailleur
Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.
par Y. Rouquetle 5 juin 2006
Le bailleur qui a stipulé dans un contrat de location une clause d’exclusivité à l’égard de l’un de ses locataires s’engage, c’est une évidence, à ne pas consentir de bail à un autre preneur souhaitant exercer la même activité (sur les conditions de validité d’une clause d’exclusivité, V. C. com., art. L. 330-1 s.). A défaut, il devra répondre du trouble de jouissance subi par le bénéficiaire de la clause (en ce sens, V. notamment Cass. com., 24 mars 1966, Bull. civ. III, n° 166 ; Cass. 3e civ., 28 mai 1974, Bull. civ. III, n° 228).
La question soulevée par l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 4 mai 2006 est de savoir si, au-delà des dommages et intérêts qui vont lui être alloués au titre de ce trouble de jouissance, le preneur bénéficiaire de la clause d’exclusivité peut...
