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Le congé pour motif légitime et sérieux délivré en vue de la réalisation d’un lotissement, suivi de la vente à un promoteur - dans le même but - du tènement comprenant le logement loué, n’est pas frauduleux.
par Y. Rouquetle 5 mai 2006
En dépit d’une croyance populaire fermement ancrée, le bailleur peut délivrer à son cocontractant un congé pour motif légitime et sérieux indépendamment d’un quelconque manquement de celui-ci (jugeant que la justification d’un congé par un motif légitime et sérieux n’est pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations, V. Cass. 3e civ., 7 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 34 ; D. 1997, Somm. p. 268, obs. CRDP Nancy 2 
; dans le même sens, V. CA Paris, 8 sept. 1993, Rev. loyers 1997, p. 30). En décider autrement ajouterait assurément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 une condition qu’elle n’a pas prévue.
En pratique, le bailleur va surtout user de cette faculté en vue de démolir et/ou rénover les lieux loués (en...
