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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Ventes immobilières en Ile-de-France: confirmation de la tendance à la stabilisation

Selon les notaires d’Ile-de-France, le marché immobilier est engagé dans un processus de stabilisation. Cette régulation du marché ne doit toutefois pas masquer les difficultés rencontrées par les Franciliens pour se loger : seule la restauration de l’offre de logements serait de nature à répondre à la demande pressante.

Travaux urgents et convocation de l’assemblée générale

A la décision du syndic d’entreprendre des travaux urgents, doit immédiatement succéder la tenue d’une assemblée générale. La ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l’approbation des comptes.

Vice caché et devoir de conseil de l’agent immobilier

L’agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil lorsque les désordres affectant le bien vendu n’étaient pas apparents lors de la transaction et qu’ainsi la preuve n’est pas rapportée qu’il a eu connaissance du vice caché.

Qualité de l’air dans les logements: premiers résultats et prévention

Les premiers résultats enregistrés par l’observatoire de la qualité de l’air intérieur, selon lesquels 10 % des logements présentent des concentrations élevées pour plusieurs polluants, sont en cours d’analyse. Ils seront utilisés pour mieux établir les risques sanitaires associés à la pollution de l’air intérieur et définir les éventuelles mesures à prendre pour la protection de la population.

Champ d’application du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique n’est exigible que pour les seuls bâtiments dotés d’une installation de chauffage.

La cotitularité du droit au bail joue pour un logement de fonction

Les dispositions de l’article 1751 du Code civil s’appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l’un des conjoints.

Incidence d’une cession postérieure au refus de renouvellement sans indemnité

Le bailleur ne pouvant invoquer contre le locataire cessionnaire d’un droit au bail que des faits imputables au locataire sortant comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement, les faits invoqués à l’appui du congé ne sont pas opposables au cessionnaire, s’agissant d’infractions commises par le cédant.

Marché des bureaux en Ile-de-France: 2006, une année record

L’année 2006 a dépassé toutes les attentes tant en terme de transactions que de montants investis en région Ile-de-France. Le dynamisme du marché influe sur la prise de risque des investisseurs, les conduisant à s’engager massivement sur des opérations en chantier, voire en projet.

Droit de reprise du bailleur ne disposant pas de dépendances foncières suffisantes

Doit être annulé le congé reprise délivré en vue de la réalisation d’un assainissement autonome, dès lors que ce projet ne nécessite en rien la reprise des terrains visés, compte tenu de l’importante superficie de la parcelle sur laquelle est édifié l’immeuble que le bailleur désire habiter et des recommandations contenues dans l’étude du projet.

Vers la création des offices publics de l’habitat

Lors du Conseil des ministres du 31 janvier, Jean-Louis Borloo a présenté une ordonnance instituant les offices publics de l’habitat, en lieu et place des OPHLM et des OPAC. Cette initiative est saluée par la fédération nationale des Offices d’HLM.