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Champ d’application du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique n’est exigible que pour les seuls bâtiments dotés d’une installation de chauffage.

par Y. Rouquetle 5 février 2007

Le ministre du logement rappelle dans un premier temps que le champ d’application du diagnostic de performance énergétique est défini à l’article R. 134-1 du code de la construction et de l’habitation créé par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 (Voir sur la question des diagnostics techniques, F-G. Trébulle, RD imm. 2005 et 2006 ; B. Wertenschlag et M. Abinader, AJDI 2005 ).

Il souligne également que cette disposition réglementaire a repris les principales...

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