Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Vice caché et devoir de conseil de l’agent immobilier

L’agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil lorsque les désordres affectant le bien vendu n’étaient pas apparents lors de la transaction et qu’ainsi la preuve n’est pas rapportée qu’il a eu connaissance du vice caché.

par Y. Rouquetle 5 février 2007

Si, en sa qualité de professionnel, l’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil, on a pu s’interroger, spécialement en matière de transaction immobilière, tant sur la qualité des personnes pouvant exciper d’un manquement de sa part, que sur l’étendue de son obligation.

Nous observerons que, sous ces deux angles, l’arrêt du 16 janvier 2007 rapporté (qui, par ailleurs, reconnaît que l’appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice appartient aux seuls juges du fond) s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure.

Les personnes pouvant invoquer le manquement du mandataire

A cet égard, remarquons qu’au-delà du mandant qui, c’est une évidence, a intérêt à agir en cas de défaillance du professionnel dans le cadre de l’exécution de son contrat, la jurisprudence reconnaît le même droit au cocontractant dudit mandant, sur le fondement délictuel.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser que, même s’il est mandataire du vendeur et rémunéré par lui, l’agent immobilier négociateur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :