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Les dispositions de l’article 1751 du Code civil s’appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l’un des conjoints.
par Y. Rouquetle 5 février 2007
Tirant les conséquences de la généralité des termes de l’alinéa 1er de l’article 1751 du Code civil, qui instaure une cotitularité du droit au bail entre les époux à l’égard du local à usage exclusif d’habitation servant effectivement à l’habitation des époux (ou, à tout le moins, ayant servi à cet usage : Cass. 3e civ., 31 mai 2006, D. 2006, p. 2777, note N. Damas 
; AJDI 2006, p. 729, note Y. Rouquet ), par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction déclare ce texte...
