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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Mise à prix d’un bien vendu sur adjudication forcée

C’est dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation de la valeur vénale de l’immeuble et des conditions du marché que le juge du fond fixe le montant de la mise à prix.

DPU et cession de bail commercial: des nouvelles du décret d’application

Une réponse ministérielle indique la procédure qui doit aboutir à la parution de ce décret et en précise le contenu.

Supplément de loyer de solidarité

Parution du nouvel arrêté fixant la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

Etablissement d’enseignement non immatriculé et application du statut

Les baux des locaux abritant des établissements d’enseignement sont, de plein droit, soumis au statut des baux commerciaux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle le preneur exerce son activité.

Vivre les villes

Du 16 au 18 mars se tiendra la 3e édition de « Vivre les villes, à la découverte de l’architecture et de l’urbanisme de votre ville ».

Parution du décret «Conventions globales de patrimoine»

Outil de mixité sociale et d’optimisation de la gestion des organismes d’HLM, les conventions globales de patrimoine sont conclues avec l’État pour six ans.

Des limites à la prépondérance de la demande de renouvellement sur le congé

Le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial pour une date postérieure à l’échéance contractuelle du bail, prive d’effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé.

Immobilier ancien: +1,5 % en février

Les prix de l’immobilier ancien progressent de 1,5 % sur un mois. Quant au rythme de progression annuelle, il s’établit à + 6,5 %.

Parution de la loi «Droit au logement opposable»

La loi « Droit au logement opposable » et son premier décret d’application sont parus au Journal officiel.

Toilettage du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété

A compter du 1er avril 2007, le délai séparant la convocation de la tenue de l’assemblée est allongé. Quant aux mises en demeure et notifications, elles pourront prendre la forme d’un envoi par télécopie avec récépissé.