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Article
Parution de la loi «Droit au logement opposable»
Parution de la loi «Droit au logement opposable»
La loi « Droit au logement opposable » et son premier décret d’application sont parus au Journal officiel.
par Y. Rouquetle 7 mars 2007
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal officiel du 6 mars (sur le contenu de cette loi, V., en dernier lieu, Dalloz actualité 26 févr., « Adoption définitive du projet de loi droit au...
