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Article
Parution du décret «Conventions globales de patrimoine»
Parution du décret «Conventions globales de patrimoine»
Outil de mixité sociale et d’optimisation de la gestion des organismes d’HLM, les conventions globales de patrimoine sont conclues avec l’État pour six ans.
par Y. Rouquetle 12 mars 2007
Présenté au Conseil des ministres du 7 mars 2007, ce décret, paru au Journal officiel du 9 mars, ambitionne « de moderniser les relations entre la collectivité et les bailleurs sociaux et de les inscrire dans un cadre...
