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Article
Toilettage du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété
Toilettage du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété
A compter du 1er avril 2007, le délai séparant la convocation de la tenue de l’assemblée est allongé. Quant aux mises en demeure et notifications, elles pourront prendre la forme d’un envoi par télécopie avec récépissé.
par Y. Rouquetle 6 mars 2007
Le décret du 1er mars 2007 (JO du 3) modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sur le terrain du délai de convocation à une assemblée générale et de la forme des notifications. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2007 et s’appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
Délai de convocation à l’assemblée (modification de l’art. 9 du Décr. 17 mars...
