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Article
Mise à prix d’un bien vendu sur adjudication forcée
Mise à prix d’un bien vendu sur adjudication forcée
C’est dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation de la valeur vénale de l’immeuble et des conditions du marché que le juge du fond fixe le montant de la mise à prix.
par Y. Rouquetle 16 mars 2007
Dans le cadre d’une saisie immobilière soumise au droit local, le débiteur était en désaccord avec le montant de la mise à prix initiale (arrêté à 450 000 €). Estimant que celui-ci devait être porté à 837 000 €, il a saisi le juge du fond. En vain, puisque ce dernier a confirmé le montant retenu, au motif (moyen au pourvoi, p. 1) que, conformément à une jurisprudence constante, la mise à prix doit être un compromis équitable entre les intérêts...
