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Article
DPU et cession de bail commercial: des nouvelles du décret d’application
DPU et cession de bail commercial: des nouvelles du décret d’application
Une réponse ministérielle indique la procédure qui doit aboutir à la parution de ce décret et en précise le contenu.
par Y. Rouquetle 15 mars 2007
La possibilité, pour les communes, d’opérer préemption en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial dans la limite d’un périmètre de sauvegarde qu’elles auront pris soin de définir, est inscrite dans les textes depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (pour une analyse critique du dispositif, voir J.-P. Blatter, Interrogations autour du nouveau droit de préemption des communes, AJDI 2005. 705 
).
A cette...
