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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

La location d’une résidence secondaire ne relève pas de la loi de 1989

La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et son article 15 ne sont pas applicables à la location d’un local qui n’est pas affecté à l’habitation principale du preneur.

Durée de l’usufruit consenti à une personne morale

L’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans.

Mandat de vente immobilière : de l’importance d’indiquer le débiteur de la commission

En l’absence d’indication dans le mandat de la partie qui a la charge de la commission, l’obligation de l’acquéreur de payer cette commission ne peut résulter que d’une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.

Opposabilité partielle d’un bail de plus de douze ans dont l’acquéreur a eu connaissance

L’absence de publication d’un bail dont l’adjudicataire a eu connaissance avant l’adjudication ne le rend inopposable que pour la période excédant douze ans.

Du droit, dans une copropriété, d’édifier une clôture entre deux garages

Le règlement de copropriété peut valablement interdire l’édification d’une clôture entre deux lots.

Obligations comptables d’une « petite copropriété » changeant de statut en cours d’exercice

En cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires l’obligeant à tenir une comptabilité d’engagement, la tenue des comptes devra être conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005, à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant ce changement de composition.

Au sommaire du n° 1 de la RDI 2007

Le premier numéro 2007 de la RDI consacre un important dossier aux nouvelles règles applicables à la rénovation immobilière (nouveau cadre administratif et fiscal, nouvelles règles de droit privé).

Au sommaire de l’AJDI de mars …

En mars, l’AJDI consacre une étude à la valeur locative des agences bancaires, s’intéresse aux copropriétés en pré-difficulté et se penche sur le contentieux des actes de poursuite dépourvus d’information sur les recours et l’identité du comptable.

Réduction de la surface louée et déplafonnement

La diminution notable, en cours de bail, de la surface louée doit entraîner la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative.

Mise en place d’une concertation sur la question des honoraires de syndic

Un groupe de réflexion a été créé au sein du Conseil national de la consommation pour tenter de remédier à la pratique des syndics consistant à offrir des forfaits de base à des prix attractifs, tout en multipliant la facturation séparée de prestations particulières, à des tarifs souvent élevés.