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Article
Du droit, dans une copropriété, d’édifier une clôture entre deux garages
Du droit, dans une copropriété, d’édifier une clôture entre deux garages
Le règlement de copropriété peut valablement interdire l’édification d’une clôture entre deux lots.
par Y. Rouquetle 21 mars 2007
Le propriétaire d’un garage ne supportait pas l’édification, par son voisin, d’une clôture édifiée sur sa propre partie privative, aboutissant à la séparation matérielle des deux lots. Au motif qu’un article du règlement de copropriété prohibait cette pratique, il a intenté en justice une action en suppression (reconnaissant la recevabilité d’une telle action individuelle, même en dehors de l’existence d’un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité, V. notamment Civ. 3e, 22 mars 2000 : Bull. civ. III, n° 64 ; D. 2001. Somm. 345, obs. J.-R. Bouyeure ; ibid. 2001. Somm. 346, obs. C. Atias 
; RD imm. 2000. 248, obs. C. Giverdon ; Civ. 3e, 10 janv. 2001 : Bull. civ. III, n° 4 ; AJDI 2001. 438, obs. C. Giverdon ; D. 2002. Somm. 1521, obs. C. Giverdon ; Civ. 3e, 26 nov. 2003 : Bull. civ. III, n° 210 ; D. 2004. IR. 31, avec les obs. ; AJDI 2004. 293, note P. Capoulade ).
Il est débouté en appel, les juges...
