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L’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans.
par Y. Rouquetle 29 mars 2007
Le démembrement de la propriété entre usufruitier et nu-propriétaire est, par essence, temporaire. On en veut notamment pour preuve les articles 617 et 619 du Code civil.
Le premier de ces deux textes prévoit, en substance, que l’usufruit prend fin, au plus tard, à la date du décès de l’usufruitier (affirmant ce caractère temporaire, V., par exemple, Civ. 10 mai 1950, D. 1950. 482 ; Civ. 3e, 9 juill. 1980, Bull. civ. III, n° 135 ; Civ. 3e, 18 janv. 1984, Bull. civ. III, n° 16 ; D. 1985. 504, note F....
