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Article
Obligations comptables d’une « petite copropriété » changeant de statut en cours d’exercice
Obligations comptables d’une « petite copropriété » changeant de statut en cours d’exercice
En cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires l’obligeant à tenir une comptabilité d’engagement, la tenue des comptes devra être conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005, à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant ce changement de composition.
par Y. Rouquetle 26 mars 2007
Alors que l’article 14-3, alinéa 2, in fine, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise qu’un « syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, n’est pas tenu à une...
