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Article
Opposabilité partielle d’un bail de plus de douze ans dont l’acquéreur a eu connaissance
Opposabilité partielle d’un bail de plus de douze ans dont l’acquéreur a eu connaissance
L’absence de publication d’un bail dont l’adjudicataire a eu connaissance avant l’adjudication ne le rend inopposable que pour la période excédant douze ans.
par Y. Rouquetle 22 mars 2007
Si, en cas de vente du bien loué, aux termes de l’article 1743 du Code civil, l’opposabilité au nouveau propriétaire du contrat de location est conditionnée à sa forme authentique ou à sa date certaine, la jurisprudence assigne les mêmes effets à la connaissance ou à l’acceptation du bail par l’acquéreur avant la réalisation de la transaction (en ce sens, V. notamment, Civ. 3e, 10 déc. 1997 : RD imm. 1998. 303, obs. F. Collart-Dutilleul 
; Civ. 3e, 11 févr. 2004 : Bull. civ. III, n° 24 ; D. 2005. Pan. 749, obs. N. Damas ; AJDI 2004. 371, note Y. Rouquet ; consacrant cette extension prétorienne en matière de vente par adjudication, V. Civ. 3e, 29 sept. 1999 :...
