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Article
Etablissement d’enseignement non immatriculé et application du statut
Etablissement d’enseignement non immatriculé et application du statut
Les baux des locaux abritant des établissements d’enseignement sont, de plein droit, soumis au statut des baux commerciaux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle le preneur exerce son activité.
par Y. Rouquetle 14 mars 2007
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction affirme, pour la première fois et par un attendu de principe, que, quelle que soit sa forme juridique, tout preneur d’un établissement d’enseignement, au sens de l’article L. 145-2-I, 1° du Code de commerce, a droit à la protection statutaire (dans le même sens, V. déjà TGI Marseille, 10 mai 1978 : Ann. loyers 1979. 1347 ; CA Paris, 24 juin 1992 : RJDA 1992, n° 899).
Au cas particulier, alors que les lieux loués constituaient l’établissement secondaire de la société preneuse, commerçante (il...
