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Parution du nouvel arrêté fixant la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
par Y. Rouquetle 14 mars 2007
Pris en application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du Code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 25 janvier 2007 est paru au Journal officiel du 10 mars.
On rappellera qu’il ressort...
