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Lors du Conseil des ministres du 31 janvier, Jean-Louis Borloo a présenté une ordonnance instituant les offices publics de l’habitat, en lieu et place des OPHLM et des OPAC. Cette initiative est saluée par la fédération nationale des Offices d’HLM.
par Y. Rouquetle 5 février 2007
Habilité en ce sens par l’article 49 de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté, au Conseil des ministres du 31 janvier, l’ordonnance « offices publics de l’habitat » (OPH). Il s’agit de substituer aux 281 OPHLM et OPAC, exerçant des missions similaires, gérant 2,2 millions de logements et employant 46 000 salariés, une nouvelle catégorie d’établissements publics d’HLM rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
Substitution
Acquise de plein droit dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance et mise en œuvre...
