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A compter du 1er juin 2006 tout acquéreur ou locataire d’un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou dans une zone de sismicité doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques encourus.
par Y. Rouquetle 5 juin 2006
Il ressort des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement qu’au plus tard au 1er juin 2006, tout vendeur ou tout bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, a l’obligation de fournir à son cocontractant un état des risques et un état des sinistres déjà survenus (cette date butoir du 1er juin 2006 est induite par l’article R. 125-27 du Code de l’environnement, selon lequel les obligations d’information sont...
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