- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
par Y. Rouquetle 5 décembre 2006
Cet arrêt marque la fin de la divergence qui existait entre première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation en matière de prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre.
En effet, jusqu’à présent, seuls les Hauts magistrats de la première Chambre civile limitaient ce type d’action aux sommes dues pour les cinq dernières années (Cass. 1re civ., 5 mai 1998, Bull. civ. I, n° 160 ; Dalloz Affaires 1998, p. 1119, obs. Y. R. ; RD imm. 1998, p. 425, obs. F. Collart-Dutilleul ; dans le même sens, V. aussi CA Versailles, 30 oct. 1996, BICC 1997, n° 556). Tirant argument du caractère global de la somme réclamée, leurs homologues de la troisième Chambre s’y refusaient, en l’absence...
