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Article
Le vote réitérant une décision antérieure est annulable
Le vote réitérant une décision antérieure est annulable
La délibération d’une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.
par Y. Rouquetle 5 décembre 2006
Par cet important arrêt de cassation partielle, la Haute juridiction affirme que l’adoption d’une résolution confirmant un vote déjà intervenu est une décision qui, en tant que telle, peut faire l’objet d’une action en annulation.
En l’occurrence, il ressort du moyen annexé (p. 1) qu’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires de 2002 était ainsi libellée « Réitération des décisions prises lors des assemblées générales du 25 novembre 1978, 26 novembre 1979, 3 décembre 1984, 2 décembre 1985 et 21 mars 1988 concernant l’usage et la jouissance des locaux ainsi que le mode de répartition des charges ». Au motif que les décisions antérieures avaient acquis leur efficacité juridique depuis de nombreuses années, la cour d’appel (CA Paris, 23e ch. B, 21 avr. 2005), avait estimé que cette réitération ne pouvait...
